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Contrat de travail suisse pour étranger

Conformément au droit suisse, le contrat de travail n'est soumis à aucune exigence de forme particu- lière. Il est impératif en revanche que les contrats de travail régissant une activité à l'étranger soient tou- jours conclus par écrit, afin d'éviter les malentendus et les difficultés de preuve Conditions d'accès au travail en Suisse. Si la règle des quotas d'étrangers travaillant en Suisse a disparu en 2007, il est obligatoire de posséder un permis de travail. Il en existe de quatre sortes : - Le permis B de résidence longue durée, valable 5 ans, accessible aux personnes possédant un contrat de travail en Suisse d'une durée d'au moins 12 mois. - Le permis L d. Que ce soit pour un job à l'étranger ou pour travailler à long termes à l'étranger, vous allez exercer votre profession dans un nouvel environnement qui vous est inconnu. Des conseils sur les contrats de travail, les impôts à l'étranger, la fiscalité, vous aideront dans votre mobilité et votre recherche d'emploi à l'étranger

Pour travailler en Suisse en tant qu'étranger, un contrat de travail n'est pas suffisant, il vous faut également obligatoirement un permis de travail suisse, aussi appelé autorisation de circulation (ou encore permis de séjour, bien que ce terme soit souvent réservé aux non-actifs comme les membres de la famille qui ne travaillent pas) Les contrats-types de travail (CTT) sont des actes normatifs édictés par la Confédération ou les cantons qui règlent les rapports de travail au travers de dispositions sur les heures de travail, les vacances, les délais de résiliation, etc. S'agissant des rapports de travail dans les domaines de l'agriculture et du service domestique, les cantons sont tenus d'édicter des CTT CERFA n° 13654*02 : Demande d'autorisation de travail pour un travailleur saisonnier étranger - Contrat de travail simplifiéPublic concerné :Tout employeur (secteur public et privé), établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) sur un emploi à caractère saisonnier, dans le secteur agricole ou non agricole

  1. Un contrat est signé entre les 2 sociétés, et donne alors naissance à un nouveau contrat de travail. Vous disposez alors de deux contrats de travail : - votre contrat de travail initial, qui est suspendu le temps de sa mission à l'étranger, - et un nouveau contrat de travail avec la filiale ou la société d'accueil. Le nouveau contrat de travail est un contrat de droit local. Il est régi par le droit du travail du pays d'exercice de l'activité. Certaines clauses sont recommandées.
  2. L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail pour un contrat visant à favoriser l'emploi (le contrat d'apprentissage ou le contrat Parcours emploi compétence par exemple)
  3. les ressortissants des États membres de l'Espace économique européen ainsi que les ressortissants de la Confédération suisse. Les ressortissants étrangers en possession de l'un des documents prévus par l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers pour l'exercice des fonctions qui donnent droit à l'obtention de ces.

Travailler en Suisse - Cadremplo

Certains types de contrats de travail, qui sont des contrats aidés, ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un travailleur étranger : contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion, contrat d'insertion par l'activité économique, contrat d'insertion dans la vie sociale, contrat de professionnalisation Candidature et entretien d'embauche en Suisse réussit, l'heure est venue d'établir le contrat de travail. Comme en France, un accord conclu oralement entre l'employeur et l'employé constitue bien un contrat de travail tacite en Suisse.. Toutefois, il est très fortement recommandé d'exiger un contrat de travail écrit et signé avant d'occuper votre nouveau poste Les contrats de travail applicables aux activités exercées à l'étranger et passés avec des entreprises ayant leur siège en Suisse se réfèrent en général aux dispositions du droit du travail suisse, à l'exception d'une adaptation à la législation étrangère applicable. En revanche, les contrats de travail conclus avec des employeurs étrangers sont soumis au droit et aux usages en vigueur dans le pays concerné En conclusion, même si les parties ont choisi le droit suisse (ce que nous conseillons vivement aux entreprises de droit suisse), il se peut que des dispositions impératives d'un droit étranger s'appliquent au contrat de travail. En effet, même si les parties prévoient que le droit suisse est applicable à un contrat de travail international, le tribunal amené à trancher un.

Dans cette vidéo, je vais vous donner plusieurs astuces pour obtenir un visa de travail à l'étranger. Pour travailler dans un autre pays, vous avez besoin en plus d'un permis de séjour, d'avoir un visa qui vous donne le droit de travailler dans ce pays et non juste de le visiter. Il est parfois possible avec un visa de touriste de travailler au noir donc illégalement mais je. Les ressortissants des autres pays (dit «pays tiers») sont soumis à des conditions beaucoup plus restrictives. Pour s'installer en Suisse, ils doivent préalablement obtenir un contrat de travail et..

Travailler à l'étranger - www

  1. Le contrat de travail peut être fait soit dans le cadre d'un détachement, soit dans le cadre d'une expatriation. Dans le cadre du détachement, l'entreprise emploie un salarié en France puis le détache à l'étranger, pour une période variable mais limitée, au terme de laquelle l'employé retrouve son poste en France. Ce contrat sera soumis au droit français. Dans le cadre de.
  2. Notice - Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France Vérifié le 21 octobre 2020 - Direction de l'information légale et.
  3. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit être titulaire d'une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Pour certaines prestations d'une durée inférieure ou égale à 3.
  4. L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat. L'étranger ne peut pas obtenir de première.

Principaux permis de travail en Suisse - permis de séjou

Ils me disent qu'ils me feront un contrat de travail Roumain, mais que je resterai vivre en France pour travailler avec leurs clients d'Europe de l'Ouest (France, Royaume Uni, Espagne, Portugal, Italie) avec des déplacements fréquents à l'etranger. Je me pose pas mal de questions, notamment sur la déclaration d'impôts que je devrai faire (ils me disent que les impôts seront prélevés à. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L. Sa validité est de cinq ans pour les personnes justifiant d'un contrat de travail d'une durée indéterminée ou supérieure à un an ou limitée à la durée du contrat de travail si la durée de celui-ci est inférieure à un an. Le conjoint et sa famille bénéficient de la même autorisation de séjour que le travailleur étranger. L'article L5221-5 du Code du Travail précise que pour exercer une activité professionnelle salariée et conclure un contrat de travail, tout ressortissant étranger, ne relevant pas de L'Espace Economique Européen ou la Suisse, doit être en possession d'une autorisation de travail en cours de validité

Types et modèles de contrats de travail en Suisse - www

  1. ée
  2. Conseil : avant de demander une autorisation de travail, renseignez-vous pour savoir si votre titre de séjour vous autorise à travailler ou non.. L'autorisation de travail concerne tous les étrangers qui souhaitent travailler comme salarié en France, peu importe la nature du contrat de travail et sa durée.Mais certains étrangers sont dispensés de l'autorisation de travail
  3. Obligation pour tout employeur, le cadre légal régissant la conclusion d'un contrat de travail d'étranger (CTE) répond à des conditions précises. Lina Fassi-Fihri, associée au cabinet.
  4. ée et peuvent.
  5. Si vous partez travailler à l'étranger de vous-même pour un emploi saisonnier par exemple, vous serez également amené à signer un contrat de travail local. Sachez qu'en la matière le.
  6. Conformément au droit suisse, le contrat de travail n'est soumis à aucune exigence de forme particulière. Il est impératif en revanche que les contrats de travail régissant une activité à l'étranger soient toujours con-clus par écrit, afin d'éviter les malentendus et les difficultés que pose l'établissement de la preuve
  7. Dans quasiment tous les pays du monde, les étrangers souhaitant exercer une activité rémunérée nécessitent une autorisation de travail. Celle-ci n'est généralement délivrée que si la personne dispose d'un contrat de travail et que l'employeur apporte la preuve qu'aucune main-d'œuvre indigène n'est disponible. Grâce aux accords bilatéraux, les ressortissants suisses n.

Contrat de travail temps partiel — mehr Infos! Modèle de contrat de travail de cadre. Vous souhaitez engager un cadre supérieur et ne savez pas quelles clauses sont conseillées pour ne pas subir d'éventuels risques juridiques? A cette fin, téléchargez le modèle de contrat de travail! Contrat de travail de cadre — mehr Infos Pour les contrats conclus entre le 1er avril 1991 et le 17 décembre 2009: Il faut donc l'existence d'un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et surtout le maintien de la relation de travail. La durée n'est pas précisée. L'article L.1262-2 du Code du travail français (dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015) va dans le même sens en prévoyant qu. Le contrat de travail permet au salarié étranger européen de jouir des mêmes La demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger est obligatoire si la personne à embaucher vient d'un pays en dehors de la zone européenne. Si elle n'est pas formalisée, l'employeur encourt des sanctions pénales, telles que la peine de prison, le paiement d'une amende ou l. Pour la 1ère fois en France, un Conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes d'un ex-chauffeur VTC qui sollicitait la requalification de son « contrat de prestation de services » avec la société Uber en contrat de travail et a accompagné ladite requalification des condamnations salariales et indemnitaires afférentes. Précisément, par jugement en date du 23 novembre 2020, le. - C'est le plus statut le plus sécurisant pour vous : votre contrat de travail initial avec votre employeur d'origine continue de s'appliquer à l'étranger et l'entreprise est obligée de vous réintégrer à votre retour. - Vous restez également affilié au régime de la sécurité sociale française, la caisse des retraites, chômage etc. - Si votre mission est effectuée.

Le contrat de travail rempli et signé en 4 exemplaires. 3 photos d'identité du travailleur étranger. Le questionnaire relatif au logement. Le questionnaire comportant des renseignements concernant l'étranger. L'engagement de versement à l'OMI de la redevance correspondante. (le montant de la contribution s'élève à 690 euros par travailleur et 1.375 euros lorsque le salaire. Pour exercer une activité salariée en France, un étranger non ressortissant de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) (Islande, Norvège, Liechtenstein), de Suisse ou d'un État signataire d'une convention bilatérale avec la France doit détenir une autorisation de travail et les cas échéant un certificat médical Bonjour, Je travaille actuellement pour une société française qui va prochainement déménager en Suisse. On me propose de travailler depuis chez moi en France avec un contrat de travail suisse. Lorsqu'un salarié, non ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse, souhaite travailler sur le sol français, il doit obtenir une autorisation de travail. Et il ne suffit pas pour l'employeur, de se faire remettre par le salarié un titre de travail. Il est en effet tenu de faire vérifier auprès du préfet du lieu d'embauche ou.

CERFA n° 13653*03 : Demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger - Contrat de travail simplifié (cas général)et CERFA n° 51256#03 : NoticeCe formulaire CERFA n'est plus en vigueur. Il est remplacé par les formulaires CERFA n° 15186*01 et CERFA n° 15187*01 Un étranger non européen doit être titulaire d'une autorisation de travail. L'employeur qui souhaite l'embaucher doit vérifier qu'il est bien titulaire d'un document valant autorisation : visa, carte de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle salariée ou autorisation provisoire de travail. Les démarches de l'employeur sont différentes selon que l'étranger réside.

Bureau des étrangers :: La commune d'Evolène :: Valais

Salariés étrangers saisonniers - Ministère de l'Intérieu

Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant hors de France (formulaire CERFA n° 15187*01) À utiliser par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant hors de France et exerçant une activité agricole (hors embauche à caractère saisonnier), artisanale. Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF Autorisation de travail. Depuis le 1er juillet 2007, les employeurs souhaitant engager des travailleurs étranger, doivent s'assurer de l'autorisation de travail de leurs employés. Pour cela : L'employeur doit : s'adresser au préfet du département du lieu de travail

Contrat de travail international pour les expatriés - UFE

Principales conditions pour l'introduction d'un salarié étranger. Outre le contrat de travail, les documents concernant l'entreprise, et l'état civil du salarié, l'entreprise doit joindre au dossier un certain nombre de pièces visant à démontrer aux administrations françaises que l'embauche répond bien aux critères exigés par la loi : Le ressortissant étranger que l. Un salarié peut être recruté spécifiquement pour aller travailler à l'étranger ou bien partir pour une durée indéterminée. Dans ce cas, le salarié aura un contrat de travail qui relève du droit français et pour d'autres raisons, il lui sera remis un contrat de travail local. Ce dernier sera conclu avec une filiale française et la société mère dans le cas de multinationales. De nombreuses entreprises proposent des contrat de travail étudiant pour le week-end ou les soirées. Il s'agit d'un bon compromis pour les étudiants, qui peuvent assister à toutes leurs heures de cours en semaine et travailler le soir et/ou le week-end. Attention: certaines règles propres aux contrats de travail à temps partiel ne s'appliquent pas aux étudiants. En principe les. Les obligations de l'employeur étranger. Pour que la situation de votre salarié soit en règle, vous devez vous acquitter de certaines démarches administratives. Vous pouvez aussi désigner un représentant résidant en France, par convention écrite. Celui-ci sera alors responsable des obligations déclaratives et financières en matière sociale qui vous incombent normalement. Le site. Aujourd'hui il a besoin d'obtenir un contrat de travail Étranger pour renouveler sa carte de séjour, sans ça il ne peut pas le faire, mais son employeur dit que lui même il peut faire la demande au niveau du ministère de l'emploi. Est ce possible ? Répondre . Marie-Aude le 10 Août 2020 11:35. Bonjour . Non, absolument pas. Seul l'employeur peut faire la demande. C'est.

Comment faire pour embaucher un salarié étranger

A noter : Comme pour tout salarié, n'oubliez pas de faire la déclaration d'embauche auprès de l'URSSAF, d'établir le contrat de travail (à rédiger en français mais aussi dans la langue de l'étranger s'il le demande) qui devra être signé dans les 48 heures de l'embauche s'il s'agit d'un CDD, et de former le salarié à la sécurité La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement. La procédure de rupture varie selon le

Occupation de travailleurs étrangers en situation

Embauche d'un salarié étranger : tout savoir en 3 minute

En matière de résiliation du contrat de travail, délais et formalités ne s'inventent pas. Aperçu de la marche à suivre. Le délai pour une résiliation de contrat individuel de travail est le même pour l'employeur que pour son employé. Il dépend des années de service de l'employé au sein de l'entreprise Contrat de travail type - Programme des travailleurs étrangers temporaires A-2700-CF (PDF, 100 ko) Téléchargement, impression et enregistrement des formulaires Pour consulter ou imprimer les documents en format PDF, vous devez télécharger le logiciel Adobe Reader (version 6.0 ou plus) disponible sans frais dans le site Internet d'Adobe

Vivre en Suisse: l'interview d'expat de Novembre avec OllieExpatriation Suisse, infos pour partir vivre en Suisse

Le contrat de travail en Suisse : horaires, congés et

Régularisation par le travail : travailler en France en étant étranger Pas d'autorisation de travail pour les personnes sans titre. Par principe, un salarié étranger doit, pour pouvoir travailler, disposer d'un titre de séjour ; ce titre prévoyant une autorisation spécifique de travailler Travailler à l'étranger. Détachement. L'employeur qui prévoit d'envoyer un salarié à l'étranger pour des raisons professionnelles, doit au préalable faire la demande de maintien de l'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise. Il faut faire la différence entre : un détachement dans l'UE, l'EEE ou la Suisse ; un détachement dans un pays avec lequel le Luxembourg. Délégation de pouvoirs pour signature par les mandants au cas où les contrats sont signés par des mandataires. - Pour un renouvellement de demande d'autorisation de travail : Demande de visa de contrat de travail d'étranger en deux exemplaires, signée par le salarié concerné€

L'étude des contrats de travail des salariés étrangers au Maroc est obligatoire pour s'assurer que ce contrat est bien en adéquation avec le droit du travail en vigueur au royaume. Le demandeur. Tout salarié étranger au Maroc détenteur d'un permis de travail. Documents exigés. Un contrat de travail du salarié étranger en cinq exemplaires; Une demande de visa en deux exemplaires. Un contrat britannique pour travailler en France, dans les locaux de la succursale parisienne du Crédit Suisse : « Mes chefs m'ont vendu du rêve en me disant qu'ils avaient négocié ce contrat pour moi, que personne d'autre ne pouvait l'avoir, que je ne paierai pas de charges... Je n'étais pas spécialement mécontent, je n'avais pas le choix non plus, j'ai signé. » Le. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise Actuellement je suis en CDI temps partiel en Suisse et pour des raisons de santé (burn out) je souhaite arrêter mon travail actuel. Je sais que je peux pas prétendre au chomage pour démission et que la seule solution, est hélas le licenciement... Mon employeur refusant de me licencier, je me demande si je ne vais quand même pas démissioner, je sais que pour avoir droit au RSA il faut. Donc le contrat de travail à l'étranger fonctionne bien pour résiliation sans frais, étant donné que le Service Principal est totalement inaccessible depuis le [] lieu de travail de l'Abonné. » (CF leurs conditions générales de vente)

Les jeunes étrangers peuvent avoir accès à un contrat d'apprentissage ou à un contrat de professionnalisation à durée déterminée. S'ils ne sont pas ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen (ou de la Suisse), ils doivent obtenir une autorisation de travail 30 résultats pour «contrat de travail» Inhaltsverzeichnis der Suchergebnisse. Retour; 1; 2 (Cette page est active) 3; Suivant; Page 2 de 3. Majeur et vacciné. Chaque année, des dizaines de milliers de Suisses atteignent leur majorité. En fais-tu partie ? Le site ch.ch explique ce que franchir ce cap signifie. Conclure un contrat pour l'achat d'un logement. Conclure un contrat pour l. Dans un certain nombre de situations prévues par le Code du travail, le contrat de travail est suspendu, ce qui a pour principal effet de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail. De son côté, l'employeur est, en principe, dispensé du versement du salaire pour la période correspondant à la suspension du contrat ; il peut toutefois être tenu, selon les motifs de la.

Contrats de travail - Federal Counci

Permis de travail pour les salariés Les travailleurs étrangers qui souhaitent travailler en Belgique comme salariés (c'est-à-dire occupés en vertu d'un contrat de travail) doivent disposer d'un permis de travail Demande d'autorisation de travail nouveau : étudiants étrangers, faites votre demande d'autorisation de travail en ligne . La carte de séjour étudiant étranger autorise uniquement à travailler à temps partiel et ne suffit donc pas pour pouvoir conclure un contrat d'apprentissage

Contrats de travail internationaux: Le droit suisse est-il

Obligations pour tout étranger qui veut travailler en Suisse. Selon l'article 11 de la Loi fédérale sur les étrangers, LEtr, , tout séjour d'un étranger en Suisse pour exercer une activité lucrative est soumis à autorisation. 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il. Le contrat de travail implique des droits et des devoirs énumérés dans le Code des obligations (art. 319 et suivants), notamment, pour l'employé, le devoir de fournir le travail prévu et, pour l'employeur, celui de verser le salaire, les cotisations aux assurances sociales ou encore d'octroyer des vacances payées

Comment obtenir un visa de travail à l'étranger? - Job de

Je souhaite travailler en Italie ou en Suisse, quels sont les services disponibles pour ma recherche d'emploi ? Des conseillers spécialisés Emploi International / EURES (coopération entre les services publics de l'emploi de l'EEE et la commission européenne) sont à votre disposition pour vous accompagner dans votre mobilité professionnelle Le contrat de travail prend fin le jour de la résiliation et le versement du salaire du travail s'arrête au jour de la résiliation immédiate. La résiliation immédiate doit être motivée si l'autre partie le demande. Lorsque la résiliation est illicite, c'est-à-dire qu'elle n'est pas fondée sur un juste motif, il est nécessaire de distinguer si l'illicéité provient de l.

Permis de travail - SWI swissinfo

Quant au contrat de travail local, il attribue les mêmes droits et devoirs que les salariés autochtones. La protection sociale des salariés français travaillant à l'étranger. Dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail à l'étranger, les salariés bénéficient d'une protection sociale qui peut varier en fonction de leur statut III. CAS PARTICULIER DES CONTRATS DE TRAVAIL ET DE CONSOMMATION A. Les contrats conclus avec des consommateurs 1. Les contrats visés Il s'agit de tous les contrats ayant pour objet de fournir des objets meubles corporels ou de fournir des services, ainsi que tous les contrats ayant trait au financement de ces objets

Travailleur étranger : le contrat de travail devient nécessaire pour obtenir une carte de séjour temporaire Publié le 17/09/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Embauche. Pour obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, un ressortissant étranger venant travailler en France doit désormais fournir son contrat de. Durée minimale:La durée minimale du contrat de travail est de 3 mois à l'exception du Bénin ou la durée minimale autorisée est de 4 mois et de l'Algérie et la Géorgie ou la durée minimale autorisée est de 6 mois.; Durée maximale:La durée maximale du contrat de travail est en générale de 18 mois Exceptions : 24 mois pour l'Algérie, le Monténégro, la Serbie et la Russi Dépôt du contrat de travail des étrangers : la procédure électronique devient obligatoire. L'ancienne procédure était longue et fastidieuse , que ce soit pour l'employeur ou le salarié étranger en question. Dorénavant, et ce depuis le 1er juin 2017, seules sont acceptées les demandes de visas des contrats de travail des étrangers introduites via la plateforme TAECHIR facilitant le. Durée de travail : le temps de travail normal est de 42 heures par semaine ; la rémunération des heures supplémentaires et le travail supplémentaire est fixée de même que les indemnités vacances et jours fériés. Formation : un fonds pour la formation continue des collaborateurs temporaires a été créé

Salariés étrangers : nouvelles autorisations de travail

Faire un V.I.E à l'étranger : le guide Le Volontariat International en Entreprise (V.I.E) est un contrat d'expatriation français vous permettant de rejoindre une mission à l'étranger au sein d'une filiale d'entreprise française. S'adressant au, Site d'aide pour les étudiants français souhaitant partir étudier, voyager, travailler et vivre à l'étranger elle me propose un contrat suisse, un salaire très suisse le siège sera bien en suisse mais je resterai 100% du temps en France ! pour y travailler et pour y vivre, des locaux vont d'ailleurs être loué pour cela y'a-t-il quelque chose qui cloche ? cela ne va-t-il pas à l'encontre de certaines règles Françaises sur le droit du travail Emploi : Saisonnier vendange à à l'étranger • Recherche parmi 529.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à à l'étranger • Emploi: Saisonnier vendange - facile à trouver Pour les prestataires de services ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pour une période maximale de 90 jours par année civile, une annonce supplémentaire auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) par le biais d'une procédure en ligne est requise. Cette procédure.

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